Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site lecoffreajouets.net entre LE COFFRE À JOUETS et toute personne effectuant une commande sur le Site.

Elles définissent notamment les conditions applicables à la commande, au paiement, à la livraison, aux retours, aux garanties, aux responsabilités et au règlement des éventuels différends.

Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec notre Politique de confidentialité, notre Politique de retours, échanges et remboursements, notre politique de livraison ainsi que nos autres mentions et politiques accessibles sur le Site.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver un consommateur d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer.

Article 1 – Identité du vendeur

Le Site est exploité par :

LE COFFRE À JOUETS

1027, 4e Rue
Val-d’Or (Québec) J9P 4A3
Canada

Représentant : Richard Bolduc

Courriel : info@lecoffreajouets.net

Le Site est accessible à l’adresse :

lecoffreajouets.net

Article 2 – Définitions

Pour faciliter la lecture des présentes CGV, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous.

Client

Désigne toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le Site.

Consommateur

Désigne une personne physique qui achète un produit principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques et qui bénéficie, lorsque les conditions sont remplies, des dispositions impératives de protection des consommateurs de la juridiction qui lui est applicable.

Vendeur

Désigne LE COFFRE À JOUETS.

Site

Désigne le site Internet lecoffreajouets.net, ainsi que les pages et fonctionnalités exploitées par LE COFFRE À JOUETS.

Produit

Désigne tout jouet, jeu, article pour enfant, accessoire ou autre produit matériel proposé à la vente sur le Site.

Commande

Désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits effectué par un Client sur le Site.

Article 3 – Objet et champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées sur lecoffreajouets.net.

Elles encadrent les relations contractuelles entre LE COFFRE À JOUETS et le Client pour les Produits proposés sur le Site.

Acceptation des CGV

Avant de finaliser sa Commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.

Lorsque le processus de commande prévoit une case d’acceptation des CGV, la validation de cette case signifie que le Client reconnaît avoir pu consulter les CGV avant de passer sa Commande.

L’acceptation des CGV n’a toutefois pas pour effet de permettre au Client de renoncer à une protection légale impérative.

Version applicable

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment où cette Commande est conclue.

LE COFFRE À JOUETS peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Une modification ultérieure ne peut toutefois pas modifier rétroactivement les conditions essentielles d’une Commande déjà conclue lorsque la loi ne le permet pas.

Article 4 – Capacité à effectuer une commande

Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat d’achat.

Lorsqu’un Client mineur ou une personne soumise à un régime de protection effectue une Commande, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal lorsque cette autorisation est requise.

Les produits vendus sur le Site peuvent être destinés à des enfants, mais la boutique en ligne n’est pas destinée à permettre directement à de jeunes enfants de conclure seuls des contrats d’achat.

Article 5 – Produits proposés

LE COFFRE À JOUETS commercialise notamment des jouets, jeux, accessoires et articles connexes.

Les Produits disponibles sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation, sous réserve des stocks disponibles.

Description des Produits

Nous faisons notre possible pour fournir des informations suffisamment claires concernant notamment :

• les principales caractéristiques du Produit ;

• son prix ;

• ses dimensions lorsque cela est pertinent ;

• son matériau lorsque l’information est disponible ;

• son âge recommandé ;

• ses principales fonctionnalités ;

• ainsi que les autres informations utiles à la décision d’achat.

Certaines informations peuvent provenir des fabricants ou fournisseurs.

Photographies et illustrations

Nous nous efforçons de présenter des photographies et illustrations aussi fidèles que possible.

Toutefois, de légères différences peuvent apparaître en raison notamment :

• des paramètres d’affichage de l’écran ;

• de l’éclairage utilisé lors des prises de vue ;

• de légères évolutions apportées au Produit par le fabricant ;

• ou de différences de perception des couleurs.

Une différence mineure sans incidence sur les caractéristiques essentielles du Produit ne constitue pas nécessairement une non-conformité.

Cette disposition ne limite toutefois pas les droits du Client lorsque le Produit reçu est matériellement différent de celui commandé ou ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées.

Article 6 – Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Rupture de stock après une commande

Il peut exceptionnellement arriver qu’un Produit soit indiqué comme disponible alors qu’il est devenu indisponible.

Dans ce cas, nous en informons le Client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, nous pouvons proposer :

1. d’attendre le réapprovisionnement ;

2. un Produit alternatif, avec l’accord du Client ;

3. ou l’annulation et le remboursement du Produit indisponible.

Aucun Produit de remplacement d’une nature ou d’un prix différent ne sera imposé au Client sans son accord lorsque la loi exige cet accord.

Article 7 – Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier les principales informations relatives à sa Commande.

Vérification du panier

Le Client est invité à vérifier notamment :

• les Produits commandés ;

• les quantités ;

• les variantes sélectionnées ;

• les prix ;

• l’adresse de livraison ;

• l’adresse de facturation, le cas échéant ;

• le mode de livraison ;

• les éventuelles réductions ;

• et le montant total présenté avant paiement.

Informations fournies par le Client

Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa Commande.

Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude de son adresse de livraison.

En cas d’erreur, le Client doit nous contacter le plus rapidement possible à :

info@lecoffreajouets.net

Lorsque la Commande est déjà expédiée, nous ne pouvons pas garantir qu’une modification sera encore possible.

Validation de la Commande

La Commande est finalisée lorsque le processus de paiement et de confirmation prévu sur le Site a été correctement effectué.

Une confirmation de Commande peut ensuite être envoyée au Client par voie électronique.

Article 8 – Confirmation et acceptation d’une commande

Une Commande passée sur le Site peut faire l’objet de vérifications raisonnables destinées notamment à prévenir la fraude, les erreurs de prix manifestes ou les problèmes de disponibilité.

Refus exceptionnel d’une commande

LE COFFRE À JOUETS peut refuser ou annuler une Commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :

• d’impossibilité de paiement ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• d’indisponibilité du Produit ;

• d’erreur manifeste de prix ;

• d’informations manifestement incorrectes empêchant l’exécution de la Commande ;

• ou d’obligation légale empêchant la vente.

Lorsqu’une Commande déjà payée est annulée par LE COFFRE À JOUETS et qu’aucune autre solution n’est convenue avec le Client, les sommes devant être remboursées sont restituées conformément à la réglementation applicable.

Article 9 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

Devise

Les prix peuvent être présentés dans la devise sélectionnée ou disponible sur le Site.

La devise définitive de la transaction est indiquée lors du processus de commande.

Selon la devise du moyen de paiement utilisé, la banque ou l’établissement financier du Client peut appliquer des frais de conversion indépendants de LE COFFRE À JOUETS.

Taxes

Les taxes applicables sont calculées et affichées conformément aux règles pertinentes et aux informations disponibles lors de la Commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont communiqués avant la finalisation de la Commande lorsque ceux-ci peuvent être déterminés à ce stade.

LE COFFRE À JOUETS ne facture pas volontairement au Client des frais obligatoires cachés après la conclusion de la Commande.

Modification des prix

Nous pouvons modifier les prix affichés sur le Site à tout moment pour les commandes futures.

Une modification du prix après la conclusion d’une Commande n’affecte pas le prix déjà convenu avec le Client, sauf erreur manifeste ou disposition légale particulière.

Article 10 – Promotions et codes de réduction

LE COFFRE À JOUETS peut proposer des promotions, codes de réduction ou offres spéciales.

Conditions d’utilisation

Une promotion peut être soumise à certaines conditions, notamment :

• une période de validité ;

• un montant minimum de commande ;

• une catégorie de Produits ;

• une utilisation unique ;

• ou une limitation à certains Clients.

Ces conditions sont communiquées avec l’offre lorsque cela est pertinent.

Cumul des promotions

Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas nécessairement cumulables.

Remboursement d’un Produit acheté avec une réduction

En cas de remboursement, le montant relatif au Produit est calculé sur la base du prix effectivement payé par le Client, et non sur son prix initial avant remise.

Article 11 – Paiement

Les modes de paiement disponibles sont affichés lors du passage de la Commande.

Ils peuvent notamment comprendre des paiements par carte ou d’autres services de paiement proposés par Shopify et les prestataires activés sur la boutique.

Sécurisation des paiements

Les transactions sont traitées par des prestataires spécialisés.

LE COFFRE À JOUETS ne reçoit pas nécessairement l’intégralité des informations sensibles relatives à votre carte bancaire.

Ces informations peuvent être directement traitées par le prestataire de paiement concerné.

Autorisation de paiement

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Une Commande peut être refusée lorsque le paiement est refusé ou ne peut être autorisé.

Lutte contre la fraude

Certaines transactions peuvent faire l’objet de vérifications de sécurité.

En présence d’indices raisonnables de fraude, des informations complémentaires peuvent être demandées avant l’expédition.

Ces vérifications doivent rester proportionnées à l’objectif de sécurisation de la transaction.

Article 12 – Facturation et preuve de la transaction

Les informations relatives à une Commande peuvent être enregistrées dans les systèmes utilisés par LE COFFRE À JOUETS et Shopify.

Les données électroniques concernant une transaction peuvent être utilisées comme élément de preuve dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Le Client peut conserver les courriels de confirmation et autres documents relatifs à sa Commande.

Article 13 – Livraison

Nous expédions les Commandes vers les destinations disponibles lors du processus d’achat.

Les pays ou régions effectivement desservis peuvent évoluer.

Adresse de livraison

La Commande est expédiée à l’adresse fournie par le Client.

Le Client doit vérifier attentivement son adresse avant de finaliser son achat.

Frais de livraison

Les frais applicables sont indiqués avant la finalisation de la Commande lorsqu’ils peuvent être calculés.

Délais de préparation

Les délais de préparation peuvent varier selon le Produit, le volume de commandes et la période de l’année.

Délais de livraison

Les délais ou estimations de livraison disponibles sont communiqués lors de la Commande ou dans notre Politique de livraison.

Lorsqu’une date ou un délai est expressément convenu, nous faisons notre possible pour respecter cette indication.

Les droits du consommateur en cas de retard restent régis par la réglementation applicable.

Plusieurs colis

Une même Commande peut être expédiée en plusieurs colis, notamment lorsque plusieurs centres logistiques, fournisseurs ou transporteurs interviennent.

Le Client peut donc recevoir différentes parties de sa Commande à des dates différentes.

Article 14 – Livraison internationale, douanes et importation

Une Commande internationale peut être soumise à des formalités douanières.

Selon le pays de livraison, des droits, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur.

Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le montant payé sur notre Site et ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, ils peuvent être réclamés séparément au destinataire conformément aux règles applicables dans le pays de destination.

Nous nous efforçons de communiquer les informations raisonnablement disponibles avant l’achat.

Article 15 – Retard de livraison

Un retard occasionnel peut survenir en raison notamment :

• d’un volume inhabituellement élevé de commandes ;

• d’un problème du transporteur ;

• de conditions météorologiques ;

• de contrôles douaniers ;

• de mouvements sociaux ;

• d’un incident logistique ;

• ou d’un événement indépendant de notre volonté.

Un retard de transport ne supprime toutefois pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

Consommateurs québécois

Les contrats conclus à distance sont soumis, lorsque les conditions sont réunies, aux règles prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Dans certaines circonstances, notamment lorsque les obligations relatives à la livraison ne sont pas respectées, un consommateur peut disposer d’un droit légal d’annuler le contrat.

Ces droits prévalent sur toute disposition moins favorable des présentes CGV.

Article 16 – Colis indiqué comme livré mais non reçu

Lorsque le suivi indique qu’un colis a été livré mais que le Client ne l’a pas reçu, il doit nous contacter à :

info@lecoffreajouets.net

Nous pouvons lui demander des informations utiles afin de permettre une vérification auprès du transporteur.

Vérifications possibles

Selon la situation, nous pouvons demander au Client de :

• vérifier auprès des personnes vivant à son adresse ;

• vérifier les lieux de dépôt sécurisés autour de l’adresse ;

• vérifier auprès d’un concierge ou voisin ;

• communiquer avec le transporteur ;

• ou nous transmettre les informations nécessaires à l’ouverture d’une enquête.

Nous analyserons ensuite la situation afin de déterminer la solution applicable.

L’indication « livré » du transporteur ne supprime pas automatiquement un droit dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi.

Article 17 – Colis endommagé

Lorsqu’un colis présente des dommages visibles, nous recommandons au Client de prendre des photographies avant son ouverture lorsque cela est possible.

Le Client peut ensuite nous contacter à :

info@lecoffreajouets.net

Il peut joindre :

1. son numéro de Commande ;

2. des photographies du colis ;

3. des photographies du Produit ;

4. une description du problème.

Nous recommandons de signaler rapidement le problème afin de faciliter les démarches auprès du transporteur.

Un délai de signalement recommandé ne supprime toutefois pas les garanties légales applicables.

Article 18 – Retours et échanges

LE COFFRE À JOUETS applique une politique commerciale de retour de 14 jours à compter de la réception, selon les conditions décrites dans notre Politique de retours, échanges et remboursements.

Cette politique commerciale s’ajoute aux droits légaux applicables.

Changement d’avis

Lorsqu’un Client souhaite retourner un Produit uniquement parce qu’il a changé d’avis, les conditions commerciales prévues dans notre Politique de retours s’appliquent.

Produit incorrect ou défectueux

Lorsqu’un Produit est incorrect, endommagé, défectueux ou non conforme, les garanties légales et les dispositions particulières de notre Politique de retours s’appliquent.

Demande de retour

Pour effectuer une demande :

info@lecoffreajouets.net

Le Client doit attendre les instructions nécessaires avant d’envoyer le Produit à une adresse qui pourrait ne pas être notre centre de traitement des retours.

Article 19 – Remboursements

Lorsqu’un remboursement est accepté ou légalement requis, il est généralement effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire ou impossibilité technique.

Délai bancaire

Après émission du remboursement, plusieurs jours supplémentaires peuvent être nécessaires avant que celui-ci apparaisse sur le compte du Client.

Ces délais sont déterminés par les banques et prestataires de paiement.

Montant

Le remboursement d’un Produit est basé sur le montant effectivement payé après application des éventuelles réductions.

Lorsque les frais de livraison doivent également être remboursés en vertu de la législation applicable, ils le sont conformément aux règles correspondantes.

Article 20 – Droit de rétractation des consommateurs européens

Lorsque LE COFFRE À JOUETS dirige ses activités commerciales vers des consommateurs situés dans l’Union européenne et que les règles européennes applicables aux contrats à distance s’appliquent, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours.

Délai de rétractation

Pour les ventes de biens, le délai commence généralement à courir à compter de la réception du Produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné.

Il s’agit d’un délai de 14 jours calendaires, et non de « 14 jours ouvrables ».

Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le consommateur peut nous communiquer clairement sa décision de se rétracter à :

info@lecoffreajouets.net

Aucune justification n’est nécessaire.

Retour du Produit

Après notification de sa rétractation, le consommateur dispose généralement de 14 jours supplémentaires pour retourner le Produit, conformément aux règles européennes applicables.

Frais de retour

Les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsqu’il en a été correctement informé et que la loi l’autorise.

Remboursement

Lorsque la rétractation est valablement exercée, le remboursement est effectué selon les délais prévus par la réglementation applicable.

Pour les consommateurs européens, il intervient en principe au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Pour les ventes de biens, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon les règles applicables.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Exceptions

Certaines catégories de Produits peuvent être légalement exclues du droit de rétractation, notamment, selon les circonstances :

• certains produits personnalisés ;

• certains produits périssables ;

• certains produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture ;

• et les autres catégories expressément prévues par la réglementation applicable.

Ces exceptions n’excluent pas les recours disponibles lorsqu’un Produit est défectueux ou non conforme.

Article 21 – Formulaire facultatif de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le modèle suivant.

Modèle

À l’attention de : LE COFFRE À JOUETS

Courriel : info@lecoffreajouets.net

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :

Numéro de commande :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du client :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Adresse postale :

Date de la demande :

Ce formulaire constitue uniquement un modèle. Lorsque la loi applicable le permet, toute déclaration claire et non équivoque manifestant la volonté du consommateur de se rétracter peut être suffisante.

Le consommateur n’est pas obligé de fournir une raison à sa rétractation lorsque la loi lui accorde un droit de rétractation sans justification.

Article 22 – Garanties légales au Québec

Les Produits vendus à des consommateurs québécois bénéficient des garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur et les autres dispositions applicables.

Ces garanties s’appliquent automatiquement lorsqu’elles sont pertinentes.

Garantie d’usage

Un Produit doit pouvoir servir à l’usage auquel un produit de cette nature est normalement destiné.

Garantie de durée raisonnable

Un Produit doit pouvoir être utilisé pendant une durée raisonnable compte tenu notamment :

• de son prix ;

• de la nature du Produit ;

• des conditions normales d’utilisation ;

• et des circonstances de la vente.

La durée raisonnable ne correspond donc pas nécessairement à une période fixe.

Garantie de conformité

Le Produit doit correspondre à la description, aux représentations et aux caractéristiques essentielles ayant été communiquées au consommateur.

Défauts cachés

Les recours prévus par les règles relatives aux défauts ou vices cachés demeurent applicables lorsque les conditions légales sont réunies.

Primauté des garanties légales

Notre politique commerciale de 14 jours ou une éventuelle garantie fabricant ne remplace pas les garanties légales.

Un Client peut donc, dans certaines circonstances, disposer d’un recours après l’expiration du délai commercial de retour.

Article 23 – Garanties applicables dans d’autres juridictions

Lorsque le Client bénéficie d’une garantie légale obligatoire dans son pays ou sa juridiction, cette garantie demeure applicable dans les conditions prévues par la réglementation concernée.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une garantie légale qui ne peut légalement être exclue.

Article 24 – Utilisation et sécurité des Produits

Le Client doit respecter :

• les instructions du fabricant ;

• les recommandations d’âge ;

• les avertissements de sécurité ;

• les conditions normales d’utilisation ;

• les instructions de montage lorsque cela est applicable ;

• ainsi que les règles de surveillance parentale pertinentes.

Produits pour enfants

La mention d’un âge recommandé doit être prise en considération.

Certains Produits peuvent contenir de petites pièces ou présenter des caractéristiques les rendant inadaptés aux enfants n’ayant pas atteint un certain âge.

Le Client doit prendre connaissance des avertissements accompagnant le Produit.

Article 25 – Rappels de Produits et sécurité

La sécurité de nos clients est importante.

Lorsqu’un Produit fait l’objet d’un rappel officiel ou qu’une information de sécurité importante nous est communiquée et que nous disposons des informations nécessaires pour identifier les clients concernés, nous pouvons prendre des mesures raisonnables afin de les informer.

Les instructions émises dans le cadre d’un rappel doivent être respectées.

Article 26 – Responsabilité

LE COFFRE À JOUETS est responsable de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Utilisation inappropriée

Nous ne pouvons être tenus responsables d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux instructions, d’une modification non autorisée du Produit ou d’un comportement fautif du Client, lorsque la loi permet une telle limitation.

Limites aux exclusions de responsabilité

Aucune clause des présentes CGV ne doit être interprétée comme excluant ou limitant :

• une garantie légale obligatoire ;

• un droit impératif du consommateur ;

• une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;

• ou un recours prévu par une loi applicable.

Nous n’utilisons donc pas de clause générale indiquant que le Client utilise les Produits « entièrement à ses propres risques » lorsque cette formulation pourrait avoir pour effet de supprimer des protections légales.

Article 27 – Force majeure et événements hors de notre contrôle

Certains événements peuvent empêcher ou retarder temporairement l’exécution d’une obligation.

Il peut notamment s’agir, selon les circonstances, de :

• catastrophe naturelle ;

• incendie majeur ;

• conflit armé ;

• interruption importante des réseaux ;

• panne généralisée d’un prestataire essentiel ;

• grève ou blocage majeur ;

• restrictions gouvernementales ;

• événement sanitaire exceptionnel ;

• ou autre événement imprévisible et raisonnablement hors de notre contrôle.

Lorsqu’un tel événement survient, nous faisons notre possible pour limiter ses conséquences.

La force majeure est appréciée selon les critères prévus par la loi applicable et ne peut être invoquée afin de supprimer un droit impératif du consommateur.

Article 28 – Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les contenus originaux présents sur le Site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Cela peut notamment concerner :

• les textes ;

• photographies ;

• illustrations ;

• éléments graphiques ;

• logos ;

• vidéos ;

• éléments de mise en page ;

• et autres contenus originaux.

Les marques, logos et contenus appartenant à des fabricants ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Utilisation interdite

Il est interdit de reproduire, distribuer, modifier ou exploiter substantiellement les contenus protégés appartenant à LE COFFRE À JOUETS sans autorisation préalable, sauf lorsque cette utilisation est permise par la loi.

Pour toute demande :

info@lecoffreajouets.net

Article 29 – Avis, commentaires et contenu fourni par les utilisateurs

Lorsque le Site permet à un Client de publier un avis ou un commentaire, celui-ci demeure responsable du contenu qu’il transmet.

Contenus interdits

Le Client ne doit notamment pas transmettre de contenu :

• manifestement illicite ;

• diffamatoire ;

• menaçant ;

• frauduleux ;

• portant atteinte aux droits d’un tiers ;

• contenant un logiciel malveillant ;

• ou utilisant l’identité d’une autre personne de manière trompeuse.

Modération

Nous pouvons modérer ou supprimer un contenu lorsqu’un motif raisonnable le justifie, notamment lorsqu’il enfreint la loi ou les règles applicables à notre Site.

Avis négatifs

Une critique ou un avis négatif de bonne foi ne sera pas supprimé simplement parce qu’il est défavorable à LE COFFRE À JOUETS.

Aucune disposition des présentes CGV n’interdit au consommateur de partager légitimement son expérience ou son opinion.

Article 30 – Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis à l’occasion d’une Commande sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.

Ils peuvent notamment être utilisés afin de :

• traiter la Commande ;

• organiser son paiement ;

• assurer sa livraison ;

• gérer le service à la clientèle ;

• prévenir la fraude ;

• respecter nos obligations légales ;

• et effectuer d’autres traitements décrits dans notre Politique de confidentialité.

Pour toute question relative aux renseignements personnels :

info@lecoffreajouets.net

Article 31 – Communications transactionnelles

Lorsque vous effectuez une Commande, nous pouvons vous envoyer des communications nécessaires ou directement liées à cette transaction.

Ces communications peuvent notamment concerner :

• la confirmation de Commande ;

• le paiement ;

• la préparation ;

• l’expédition ;

• la livraison ;

• un problème relatif à la Commande ;

• un retour ;

• un remboursement ;

• ou une information importante concernant un Produit acheté.

Ces communications transactionnelles sont distinctes des communications publicitaires.

Article 32 – Courriels et SMS marketing

LE COFFRE À JOUETS peut proposer aux Clients de recevoir des communications commerciales par courriel ou SMS.

Consentement

Lorsque la réglementation applicable exige un consentement, les communications sont envoyées uniquement lorsqu’une base de consentement valable ou une autre autorisation prévue par la loi existe.

Le fait de passer une Commande ne signifie pas automatiquement que le Client accepte toutes les communications marketing futures.

Loi canadienne anti-pourriel

Lorsque la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) s’applique, les communications électroniques commerciales sont notamment soumises aux exigences applicables en matière :

• de consentement ;

• d’identification de l’expéditeur ;

• et de mécanisme de désabonnement.

Désabonnement

Un Client peut utiliser le mécanisme de désabonnement figurant dans le message commercial concerné.

Pour un SMS, une instruction telle que STOP peut notamment être proposée lorsque le système utilisé le permet.

Le Client peut également nous contacter à :

info@lecoffreajouets.net

Les demandes de désabonnement sont traitées conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.

Lorsque la LCAP/CASL s’applique, une demande doit être mise en œuvre sans délai et au plus tard dans les 10 jours ouvrables.

Consentement non obligatoire pour acheter

Lorsque le consentement marketing est facultatif, il ne constitue pas une condition obligatoire pour passer une Commande.

Frais de télécommunication

LE COFFRE À JOUETS ne facture pas directement la réception des SMS marketing.

Des frais de messagerie ou de données peuvent toutefois être facturés par l’opérateur de télécommunications du Client conformément à son forfait.

Article 33 – Paniers abandonnés

Lorsque cette fonctionnalité est activée, LE COFFRE À JOUETS peut utiliser certaines informations relatives à un panier non finalisé afin de permettre au Client de reprendre son parcours d’achat.

L’envoi d’un message commercial destiné à rappeler un panier abandonné est soumis aux exigences relatives aux communications électroniques applicables au destinataire.

Le simple fait d’ajouter un Produit au panier ne constitue pas automatiquement un consentement général au marketing.

Article 34 – Prévention et traitement des fraudes

LE COFFRE À JOUETS se réserve le droit de vérifier une transaction présentant des indices raisonnables de fraude.

Nous pouvons notamment suspendre temporairement le traitement d’une Commande pendant les vérifications nécessaires.

Transactions frauduleuses

Une fraude avérée, une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, une usurpation d’identité ou toute autre activité illicite peut être signalée au prestataire de paiement ou aux autorités compétentes lorsque cela est légalement justifié.

Cette possibilité ne supprime pas le droit du Client de contester une décision ou de fournir des informations permettant d’établir la légitimité de sa transaction.

Article 35 – Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera interprétée ou adaptée dans la mesure nécessaire pour respecter la réglementation applicable sans modifier inutilement l’économie générale du contrat.

Article 36 – Absence de renonciation

Le fait pour LE COFFRE À JOUETS de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas automatiquement une renonciation définitive à ce droit.

De même, aucune disposition ne peut être interprétée comme obligeant un consommateur à renoncer à un droit impératif.

Article 37 – Droit applicable

Compte tenu de l’établissement de LE COFFRE À JOUETS au Québec, les présentes CGV et les contrats conclus avec LE COFFRE À JOUETS sont régis, dans la mesure permise par la loi, par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.

Protection des consommateurs étrangers

Ce choix de droit n’a cependant pas pour effet de priver un consommateur d’une protection impérative qui lui serait accordée par la législation de son pays ou de son lieu de résidence lorsque les règles de droit international applicables imposent le maintien de cette protection.

Ainsi, lorsque des règles européennes, françaises ou d’une autre juridiction sont impérativement applicables à une Commande, les dispositions correspondantes demeurent applicables malgré la présente clause.

Article 38 – Réclamations et règlement des différends

En cas de problème, nous invitons le Client à communiquer d’abord avec notre service clientèle afin de rechercher une solution amiable.

Courriel : info@lecoffreajouets.net

Merci d’indiquer notamment :

• votre nom ;

• votre numéro de Commande ;

• la nature du problème ;

• ainsi que les informations ou justificatifs utiles.

Consommateurs québécois

Les consommateurs québécois peuvent notamment consulter les ressources mises à disposition par l’Office de la protection du consommateur du Québec.

Les recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur demeurent disponibles.

Consommateurs situés dans d’autres juridictions

Lorsque la législation applicable prévoit un mécanisme obligatoire ou volontaire de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges, le consommateur conserve le droit de l’utiliser dans les conditions prévues par cette législation.

Plateforme européenne ODR

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne constitue plus un mécanisme disponible depuis sa suppression en 2025.

Nous n’incluons donc plus l’ancien lien de la Commission européenne qui figurait dans les précédentes versions de nos CGV.

Recours devant les tribunaux

En l’absence de règlement amiable, chaque partie conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles impératives applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose à un consommateur un tribunal étranger lorsqu’une telle attribution de compétence est interdite par la loi applicable.

Article 39 – Modification des CGV

LE COFFRE À JOUETS peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte :

• d’une évolution de ses services ;

• d’une modification de ses procédures ;

• d’un changement de prestataire ;

• d’une évolution législative ou réglementaire ;

• ou de l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes futures à compter de leur publication, sous réserve de la réglementation applicable.

Article 40 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales de vente, à une Commande, une livraison, un paiement, une garantie, un retour ou une réclamation :

LE COFFRE À JOUETS

1027, 4e Rue
Val-d’Or (Québec) J9P 4A3
Canada

Courriel : info@lecoffreajouets.net